TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
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- Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
- LIVRE III : SAINT-MARTIN
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
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CHAPITRE UNIQUE
Modalités des transferts de compétences
LO6371-1 à LO6371-8