TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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- Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
- LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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CHAPITRE Ier
Dispositions générales
LO6411-1 à LO6411-2
CHAPITRE II
Le représentant de l'Etat
LO6412-1 à L6412-2
CHAPITRE III
L'application des lois et règlements à Saint-Pierre-et-Miquelon
LO6413-1 à L6413-6
CHAPITRE IV
Compétences
LO6414-1 à LO6414-6