TITRE V : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
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- Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
- LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
TITRE V : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
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CHAPITRE Ier
Publicité et entrée en vigueur
LO6451-1 à L6451-6
CHAPITRE II
Contrôle de légalité
LO6452-1 à LO6452-7
CHAPITRE III
Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité
LO6453-1
CHAPITRE IV
Relations entre l'Etat et la collectivité
Section 1
Services de l'Etat mis à disposition
LO6454-1 à L6454-2
Section 2
Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité
LO6454-3
Section 3
Responsabilité
L6454-4