CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
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- Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION
- TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
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Section 1
Dispositions générales et exercice différencié des compétences
L1111-1 à L1111-7
Section 2
Délégations de compétences
L1111-8 à L1111-8-2
Section 3
Exercice concerté des compétences
L1111-9 à L1111-11
Section 4
Dispositions relatives au statut de l'élu local
L1111-12 à L1111-14