CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
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- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences
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Section 1
Dispositions générales
L1614-1 à L1614-7
Section 2
Dispositions particulières à certains transferts
L1614-8 à L1614-11