CHAPITRE Ier : Principes généraux
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- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE
- TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX
CHAPITRE Ier : Principes généraux
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Article L1851-1
Les articles L. 1412-1 et L. 1412-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française et à leurs établissements publics à l'exception des mots : ", le cas échéant, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1 ".