CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences
Bloc précédentBloc suivant
- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE
- TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences
//
Article L1873-1
Les communes de la Polynésie française et les établissements publics de coopération intercommunale dotés de bibliothèques municipales sont éligibles au concours particulier au sein de la dotation générale de décentralisation prévue à l'article L. 1614-10.