CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
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- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
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Section 1
Délimitation
L2112-1
Section 2
Modifications
L2112-2 à L2112-13