CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
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- Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
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Section 1
Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
Sous-section 1
Garanties accordées dans l'exercice du mandat
L2123-1 à L2123-6
Sous-section 2
Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
L2123-7 à L2123-10
Sous-section 3
Garanties accordées à l'issue du mandat
L2123-11 à L2123-11-4
Section 2
Droit à la formation
L2123-12 à L2123-16
Section 3
Indemnités des titulaires de mandats municipaux
Sous-section 1
Dispositions générales.
L2123-17
Sous-section 2
Remboursement de frais.
L2123-18 à L2123-19
Sous-section 3
Indemnités de fonction.
L2123-20 à L2123-24-2
Section 4
Protection sociale
Sous-section 1
Sécurité sociale.
L2123-25 à L2123-25-2
Sous-section 2
Retraite.
L2123-27 à L2123-30
Section 5
Responsabilité des communes en cas d'accident
L2123-31 à L2123-32
Section 6
Responsabilité et protection des élus
L2123-34 à L2123-35