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CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
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Section 1 : Publicité et entrée en vigueur
Section 2 : Contrôle de légalité
Code général des collectivités territoriales
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Partie législative
DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
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Section 1
Publicité et entrée en vigueur
L2131-1 à L2131-5
Section 2
Contrôle de légalité
L2131-6 à L2131-13
Contactez notre service commercial au
01 84 80 33 48
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