CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune
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- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune
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Section 1
Dispositions générales
L2132-1 à L2132-4
Section 2
Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune
L2132-5 à L2132-7