CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
Bloc précédentBloc suivant
- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
//
Section 1
Dispositions générales
L2224-1 à L2224-6
Section 2
Eau et assainissement
Sous-section 1
Dispositions générales.
L2224-7
Paragraphe 1
Dispositions relatives à la distribution d'eau
L2224-7-1 à L2224-7-4
Paragraphe 2
Dispositions relatives à la production d'eau
L2224-7-5 à L2224-7-9
Paragraphe 3
Dispositions relatives à l'assainissement
L2224-8 à L2224-10
Paragraphe 4
Dispositions communes
L2224-11 à L2224-11-6
Sous-section 2
Règlements des services et tarification
L2224-12 à L2224-12-5
Section 3
Ordures ménagères et autres déchets
L2224-13 à L2224-17-1
Section 4
Halles, marchés et poids publics
L2224-18 à L2224-29
Section 6
Energie
L2224-31 à L2224-37-1
Section 7
Distribution de chaleur et de froid
L2224-38