CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
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- Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN
CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants
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Section 1
Dispositions générales
L2544-1
Section 2
Section de commune possédant un patrimoine séparé
L2544-2 à L2544-8
Section 3
Biens communaux et établissements communaux
L2544-10 à L2544-16
Section 4
Adjudications publiques en matière de biens communaux
L2544-17 à L2544-18