CHAPITRE III : Dispositions financières
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- Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
CHAPITRE III : Dispositions financières
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Section 1
Dispositions applicables aux communes des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion
L2563-1 à L2563-7