CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat

Section 1

Dotation globale de fonctionnement

Sous-section 1

Dispositions générales.

L3334-1 à L3334-2

Sous-section 2

Dotation forfaitaire.

L3334-3

Sous-section 3

Dotation de péréquation.

L3334-4 à L3334-7

Sous-section 4

Dotations de compensation

L3334-7-1

Section 2

Dotation de soutien à l'investissement des départements

L3334-10

Section 3

Dotation départementale d'équipement des collèges

L3334-16 à L3334-16-1

Section 3 bis

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

L3334-16-2

Section 3 ter

Dispositif de compensation péréquée

L3334-16-3

Section 4

Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale