CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux

Section 1

Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux

Sous-section 1

Garanties accordées dans l'exercice du mandat.

L4135-1 à L4135-4

Sous-section 2

Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle.

L4135-5 à L4135-8

Sous-section 3

Garanties accordées à l'issue du mandat

L4135-9 à L4135-9-3

Section 2

Droit à la formation.

L4135-10 à L4135-14

Section 3

Indemnités des titulaires de mandats régionaux.

L4135-15 à L4135-19-3

Section 4

Protection sociale

Sous-section 1

Sécurité sociale.

L4135-20 à L4135-20-2

Sous-section 2

Retraite.

L4135-22 à L4135-25

Section 5

Responsabilité de la région en cas d'accident.

L4135-26 à L4135-27

Section 6

Responsabilité et protection des élus.

L4135-28 à L4135-29

Section 7

Honorariat des anciens conseillers régionaux

L4135-30