CHAPITRE UNIQUE
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- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
- TITRE VI : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION
CHAPITRE UNIQUE
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Article L4261-1
Les règles de fonctionnement et de contrôle applicables aux régions s'appliquent aux établissements publics régionaux qui leur sont rattachés.