CHAPITRE II : Modalités particulières de financement

Section 1

Fonds régional et de la formation professionnelle continue.

L4332-1

Section 2

Dotation régionale d'équipement scolaire.

L4332-3 à L4332-3-1

Section 3

Taxe additionnelle régionale à la taxe de séjour

L4332-4 à L4332-6

Section 3 bis

Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mises à disposition de la région

L4332-7 à L4332-8

Section 3 ter

Versement destiné au financement des services de mobilité

L4332-8-1

Section 4

Péréquation des recettes fiscales

L4332-9

Section 5

Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale.