CHAPITRE IV : Compétences
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- Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
- TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
CHAPITRE IV : Compétences
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Article L4424-1-A
La collectivité de Corse exerce de plein droit les compétences que les lois, dans leurs dispositions non contraires au présent titre, attribuent aux départements et aux régions.
Section 1
Identité culturelle : compétences de la collectivité territoriale de la Corse en matière d'éducation et de culture
Sous-section 1
Education
L4424-1 à L4424-5
Sous-section 2
Culture et communication
L4424-6 à L4424-7
Sous-section 3
Sport et éducation populaire
L4424-8
Section 2
Aménagement et développement durable
Sous-section 1
Plan d'aménagement et de développement durable
L4424-9 à L4424-15-1
Sous-section 2
Transports et gestion des infrastructures
Paragraphe 1
Transports
L4424-16 à L4424-21
Paragraphe 2
Gestion des infrastructures
L4424-22 à L4424-25
Sous-section 3
Logement
L4424-26
Sous-Section 4
Foncier
L4424-26-1 à L4424-26-5
Section 3
Développement économique
Sous-section 1
Interventions économiques
L4424-27 à L4424-30
Sous-section 2
Tourisme
L4424-31 à L4424-32
Sous-section 3
Agriculture et forêt
L4424-33 à L4424-33-1
Sous-section 4
Formation professionnelle, apprentissage et insertion professionnelle des jeunes.
L4424-34
Section 4
Environnement et services de proximité
Sous-section 1
Environnement.
L4424-35
Sous-section 2
Eau et assainissement
L4424-36 à L4424-36-2
Sous-section 3
Déchets
L4424-37 à L4424-38
Sous-section 4
Energie
L4424-39
Section 5
Des offices et de l'agence du tourisme en Corse
L4424-40 à L4424-41
Section 6
Commerce, industrie, services
L4424-42 à L4424-45