CHAPITRE VI : Dispositions d'application
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- Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
- TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
CHAPITRE VI : Dispositions d'application
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Article L4426-1
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.