CHAPITRE II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes
Bloc précédentBloc suivant
- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
CHAPITRE II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes
//
Section 1
Gestion des biens et droits indivis.
L5222-1 à L5222-3
Section 2
Fin de l'indivision.
L5222-4 à L5222-6