CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats
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- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
- LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY
- TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats
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Section 1
Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial
LO6224-1 à LO6224-4
Section 2
Responsabilité de la collectivité en cas d'accident
L6224-5 à L6224-6
Section 3
Responsabilité et protection des élus
L6224-7 à L6224-10
Section 4
Honorariat des conseillers territoriaux
L6224-11