CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats
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- Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
- LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats
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Section 1
Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial
LO6434-1
Section 2
Régime indemnitaire des conseillers territoriaux
LO6434-2 à L6434-4
Section 3
Responsabilité de la collectivité en cas d'accident
L6434-5 à L6434-6
Section 4
Responsabilité et protection des élus
LO6434-7 à L6434-10
Section 5
Honorariat des conseillers territoriaux
L6434-11