CHAPITRE IV : Relations entre l'Etat et la collectivité
Bloc précédentBloc suivant
- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
- LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- TITRE V : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE IV : Relations entre l'Etat et la collectivité
//
Section 1
Services de l'Etat mis à disposition
LO6454-1 à L6454-2
Section 2
Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité
LO6454-3
Section 3
Responsabilité
L6454-4