CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
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- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
- LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
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Section 1
Dispositions générales
LO6471-1
Section 2
Adoption du budget et règlement des comptes
LO6471-2 à LO6471-22