CHAPITRE III : Recettes
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- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
- LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ
CHAPITRE III : Recettes
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Section 1
Dispositions générales
LO6473-1 à L6473-6
Section 2
Dispositions financières
L6473-8 à L6473-9