CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon
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- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon
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Section unique
Dispositions applicables aux communes de de Saint-Pierre-et-Miquelon
L2571-1 à L2571-2