Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
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- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
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Sous-section 1
Garanties accordées dans l'exercice du mandat
L2123-1 à L2123-6
Sous-section 2
Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
L2123-7 à L2123-10
Sous-section 3
Garanties accordées à l'issue du mandat
L2123-11 à L2123-11-4