Section 2 : Eau et assainissement
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- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux
Section 2 : Eau et assainissement
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Sous-section 1
Dispositions générales.
L2224-7
Paragraphe 1
Dispositions relatives à la distribution d'eau
L2224-7-1 à L2224-7-4
Paragraphe 2
Dispositions relatives à la production d'eau
L2224-7-5 à L2224-7-9
Paragraphe 3
Dispositions relatives à l'assainissement
L2224-8 à L2224-10
Paragraphe 4
Dispositions communes
L2224-11 à L2224-11-6
Sous-section 2
Règlements des services et tarification
L2224-12 à L2224-12-5