Section 2 : Chef-lieu.
Bloc précédentBloc suivant
- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION
- CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
Section 2 : Chef-lieu.
//
Article L4122-2
Le transfert du chef-lieu d'une région est décidé par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil régional et des conseils départementaux ainsi que des conseils municipaux de la ville siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.