Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
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- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION
- TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION
- CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
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Sous-section 1
Garanties accordées dans l'exercice du mandat.
L4135-1 à L4135-4
Sous-section 2
Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle.
L4135-5 à L4135-8
Sous-section 3
Garanties accordées à l'issue du mandat
L4135-9 à L4135-9-3