Section 1 : Recettes fiscales.
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- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION
- LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE
- TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE
- CHAPITRE IV : Dispositions financières
Section 1 : Recettes fiscales.
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Article L4414-1
La région d'Ile-de-France ne bénéficie pas des dispositions du 1° du a de l'article L. 4331-2.
Article L4414-2
La région d'Ile-de-France bénéficie notamment de la ressource suivante :
1° (Abrogé) ;
2° Le produit de la part régionale de la taxe d'aménagement prévue à l'article 1635 quater A du code général des impôts imputé en section d'investissement.