Section 5 : Modifications statutaires
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- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes
Section 5 : Modifications statutaires
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Sous-section 1
Modifications relatives aux compétences.
L5211-16 à L5211-17-2
Sous-section 2
Modifications relatives au périmètre et à l'organisation.
L5211-18 à L5211-20