Section 6 : Dispositions financières
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- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes
Section 6 : Dispositions financières
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Sous-section 1
Dispositions communes.
L5211-21 à L5211-27-3
Sous-section 2
Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
L5211-28 à L5211-35-1
Sous-section 3
Démocratisation et transparence.
L5211-36 à L5211-40-2