Section 2 : Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public
TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
CHAPITRE III : Syndicats mixtes
Section 2 : Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public
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Sous-section 1
Organisation et fonctionnement
L5843-2 à L5843-3
Sous-section 2
Dispositions financières
L5843-4
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