Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif
Bloc précédentBloc suivant
- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION
- LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
- TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
- CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif
Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif
//
Article LO6432-17
L'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l'élection des conseillers territoriaux.