Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale
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- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
- CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française
- Section 3 : Administration et services communaux
Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale
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Paragraphe 1
Aides économiques
L2573-35
Paragraphe 2
Garanties d'emprunts
L2573-36
Paragraphe 3
Participation au capital des sociétés
L2573-37