Sous-section 2 : Dépenses
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- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
- CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française
- Section 4 : Finances communales
Sous-section 2 : Dépenses
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Paragraphe 1
Dépenses obligatoires
L2573-41
Paragraphe 2
Dépenses imprévues
L2573-42