Sous-section 1 : Dispositions communes
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- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
- CHAPITRE II : La coopération intercommunale
- Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale
Sous-section 1 : Dispositions communes
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Paragraphe 1
Règles générales
L5842-2
Paragraphe 2
Création
L5842-3
Paragraphe 3
Organes et fonctionnement
L5842-4
Paragraphe 4
Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités
L5842-5
Paragraphe 5
Modifications statutaires
L5842-6
Paragraphe 6
Dispositions financières
L5842-7 à L5842-9
Paragraphe 7
Transformation et fusion.
L5842-10
Paragraphe 8
Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française
L5842-11
Paragraphe 9
Information et participation des habitants
L5842-12
Paragraphe 10
Dispositions diverses
L5842-13