Sous-section 1 : Entente, convention et conférence intercommunales
Bloc précédentBloc suivant
- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
- CHAPITRE II : La coopération intercommunale
- Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale
Sous-section 1 : Entente, convention et conférence intercommunales
//
Article L5842-31
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE |
|---|---|
|
L. 5221-1 |
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 |
|
L. 5221-2 |
la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 |