Sous-section 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes
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- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
- CHAPITRE II : La coopération intercommunale
- Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale
Sous-section 2 : Biens et droits indivis entre plusieurs communes
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Paragraphe 1
Gestion des biens et droits indivis
L5842-32
Paragraphe 2
Fin de l'indivision
L5842-33