Sous-section 3 : Biens de la commune
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- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
- CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française
- Section 3 : Administration et services communaux
Sous-section 3 : Biens de la commune
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Paragraphe 1
Dispositions générales
L2573-33
Paragraphe 2
Dons et legs
L2573-34