Sous-section 1 : Dispositions communes (R)
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- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
- CHAPITRE Ier : Régies municipales
- Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière
Sous-section 1 : Dispositions communes (R)
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Paragraphe 1
Organisation administrative (R)
R2221-18 à R2221-24
Paragraphe 2
Régime financier (R)
R2221-25
Paragraphe 3
Fin de la régie (R)
R2221-26