Paragraphe 2 : Taxes, redevances et versements communaux
Bloc précédentBloc suivant
- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
- CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française
- Section 4 : Finances communales
- Sous-section 3 : Recettes
Paragraphe 2 : Taxes, redevances et versements communaux
//
Sous-paragraphe 1
Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
L2573-46
Sous-paragraphe 2
Redevance d'occupation du domaine public
L2573-47 à L2573-49
Sous-paragraphe 3
Stationnement payant à durée limitée sur voirie
L2573-50