Paragraphe 3 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
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- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER
- CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française
- Section 4 : Finances communales
- Sous-section 3 : Recettes
Paragraphe 3 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
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Sous-paragraphe 1
Fonds intercommunal de péréquation
L2573-51
Sous-paragraphe 2
Dotation globale de fonctionnement
L2573-52
Sous-paragraphe 3
Dotation spéciale pour le logement des instituteurs
L2573-53
Sous-paragraphe 4
Dotation d'équipement des territoires ruraux
L2573-54
Sous-paragraphe 5
Dotation territoriale pour l'investissement des communes
L2573-54-1