Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement

Bloc précédentBloc suivant

Article L5842-4

I. – Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux I bis à V.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE
L. 5211-6	la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025
L. 5211-7	la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
L. 5211-8	la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
L. 5211-9	la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018
L. 5211-9-1	la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001
L. 5211-9-2 à l'exception du troisième et des deux derniers alinéas du A du I, du premier alinéa du B du I, du C du I, du cinquième alinéa du III, du III bis, du dernier alinéa du IV, du deuxième alinéa du VI et du VII.	la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
L. 5211-10	la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025
L. 5211-10-1 A	la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025
L. 5211-10-1	la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
L. 5211-11	la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
L. 5211-11-1	la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
L. 5211-11-2 à L. 5211-11-3	la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

I bis. – Pour l'application de l'article L. 5211-6 :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

“Les communautés d'agglomération et les communautés de communes sont administrées par un organe délibérant composé de délégués des communes membres élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions fixées à l'article L. 2122-7.” ;

2° Le dernier alinéa est supprimé. ;

II. – Pour l'application de l'article L. 5211-7 :

1° (abrogé)

2° Au II, les mots : " par les articles L. 44 à L. 46, L. 228 à L. 237-1 et L. 239 du code électoral " sont remplacés par les mots : " en tant qu'elles sont applicables en Polynésie française ".

II bis.-Pour l'application de l'article L. 5211-9-2 :

1° Au premier alinéa du A du I, les mots : “ et par dérogation à L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique ” sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa du B du I, les mots : “ l'article L. 541-3 du code de l'environnement ” sont remplacés par les mots : “ la règlementation applicable localement ” ;

3° Au dernier alinéa du B du I :

-après les mots : “ mise en valeur de l'environnement, ” sont ajoutés les mots : “ dans les conditions prévues aux articles L. 5842-22 et L. 5842-28 du présent code ” ;

-les mots : “ l'article L. 360-1 du code de l'environnement ” sont remplacés par les mots : “ la règlementation applicable localement ” ;

4° Au III, la référence : “ au A du I ” est remplacée par les références : “ aux premier, deuxième et quatrième alinéas du A du I ” ;

5° Au premier alinéa du IV, la référence : “ au B du I ” est remplacée par la référence : “ au deuxième alinéa du B du I ” ;

6° Au V, les mots : “, les gardes champêtres recrutés ou mis à disposition en application des articles L. 522-1 et L. 522-2 du même code ” sont supprimés ;

7° Au dernier alinéa du VI, les mots : “ aux deux premiers alinéas ” sont remplacés par les mots : “ au premier alinéa ”.

II ter A. - Pour l'application de l'article L. 5211-10 :

1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;

2° Au troisième alinéa, les mots : “ou, s'il s'agit d'une métropole, de vingtˮ sont supprimés ;

3° Au 2°, la référence au compte financier unique est remplacée par la référence au compte administratif.

II ter. – Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 5211-10-1 :

1° Le mot : “contigus” est supprimé ;

2° Les mots : “Par délibérations de leurs organes délibérants, une partie ou l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres d'un pôle d'équilibre territorial et rural peuvent confier à ce dernier la mise en place d'un conseil de développement commun, dans les conditions prévues au IV de l'article L. 5741-1 du présent code.” sont supprimés.

III. – Pour l'application de l'article L. 5211-11, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

" Lorsque les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale sont dispersées sur plusieurs îles, le siège peut être fixé en dehors du périmètre de l'établissement. "

IV. – (Supprimé).

V. – Pour l'application de l'article L. 5211-11-2, les mots : “aux articles L. 5211-5-1 A ou” sont remplacés par les mots : “à l'article”.