Paragraphe 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités

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Article L5842-5

I. - Les dispositions de la section 4 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction mentionnée dans la seconde colonne du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au V :

Dispositions applicables	Dans leur rédaction résultant de
L. 5211-12 à L. 5211-13	la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025
L. 5211-13-1	la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013
L. 5211-14 et L. 5211-15	la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025

II. – Pour l'application de l'article L. 5211-12 :

1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

" Les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale sont déterminées par arrêté du haut-commissaire par référence aux indices des traitements des fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française. "

2° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

" Le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indemnitaire globale, déterminée en additionnant l'indemnité maximale pour l'exercice effectif des fonctions de président et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions de vice-président. "

3° Au cinquième alinéa, les mots : “à la première phrase du” sont remplacés par le mot : “au” et le mot : “quatrième” est remplacé par le mot : “deuxième” ;

4° Au sixième alinéa, les mots : “, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des métropoles,” sont remplacés par les mots : “et des communautés d'agglomération” ;

III. - Pour l'application de l'article L. 5211-12-1, les mots : “en euros” sont remplacés les mots : “en francs CFP”.

IV. - Pour l'application de l'article L. 5211-13, après les mots : “autre que celle qu'ils représentent,” sont insérés les mots : “ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci est fixé en dehors du périmètre de l'établissement”.

V. – Pour l'application de l'article L. 5211-14, les mots : " aux articles L. 5211-12 et L. 5215-1 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 5211-12 ".