Paragraphe 5 : Modifications statutaires

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Article L5842-6

I.-Les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au V.

DISPOSITIONS APPLICABLES	DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE
L. 5211-16	la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
L. 5211-17 (à l'exception des troisième et sixième alinéas)	la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006
L. 5211-17-2	la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
L. 5211-18	la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
L. 5211-19 (à l'exception du quatrième alinéa)	la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
L. 5211-20	la loi n° 2004-809 du 13 août 2004

II. – Pour l'application de l'article L. 5211-16, après les mots : " rente viagère " sont ajoutés les mots : " dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, ".

II bis.-Pour l'application de l'article L. 5211-17-2, au deuxième alinéa, les mots : “ aux deuxième à cinquième alinéas ” sont remplacés par les mots : “ aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas ”.

III. – Pour l'application de l'article L. 5211-18, les mots : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5215-40, " et les mots : ", L. 5215-1 " sont supprimés.

IV. – Pour l'application de l'article L. 5211-19, les mots : ", sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine " sont supprimés.