Paragraphe 10 : Dispositions diverses
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- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
- CHAPITRE II : La coopération intercommunale
- Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Paragraphe 10 : Dispositions diverses
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Article L5842-13
I. – Les dispositions des articles L. 5211-56 à L. 5211-58 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II. – Pour l'application de l'article L. 5211-56, les mots : " aux communautés urbaines et " sont supprimés.