Paragraphe 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
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- Code général des collectivités territoriales
- ...
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE
- CHAPITRE II : La coopération intercommunale
- Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale
- Sous-section 2 : Syndicats de communes
Paragraphe 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
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Article L5842-18
Les articles L. 5212-27, L. 5212-29 à L. 5212-32 sont applicables en Polynésie française.